Conditions Générales de Vente
1- A propos de notre entreprise
L’Entreprise Sefcar (ci-après « l’Entreprise»), dirigée par Sébastien FA, ayant pour numéro de Siret : 911 560 803 00015,
propose les services suivants :
– Convoyage de véhicules par la route, d’un point de départ au point d’arrivée prédéfinis
– Avances des frais de péages, de carburant, de lavage, etc …
2- Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles encadrent les conditions dans lesquelles l’Entreprise fournit ses Services à ses clients professionnels qui lui en font la demande par voie directe ou par support papier.
Elles s’appliquent à tous les Services fournis par la Société pour tous les clients d’une même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales d’achat. Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande, et consultables ou téléchargeables sur le site de l’Entreprise, https://www.convoyage-auto-sefcar.fr/conditions-generales-de-vente.
Toute commande implique l’acceptation des CGV.
3 - Définitions
« Client » désigne toute personne qui passe une commande par contact direct ou par voie papier ;
« Commande » désigne à toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de la Société ;
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent le présent document ;
« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;
« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
« Services » désigne toutes les prestations de service proposées par la Société ;
« L’entreprise » désigne l’entreprise Sefcar, plus amplement désignée à l’article I des présentes.
4 - Commandes
Les Commandes sont passées par le Client par contact direct, par voie papier ou via le formulaire de devis sur le site de
l’Entreprise, sur : https://www.convoyage-auto-sefcar.fr/contact-devis.
Les ventes de Services sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la commande par l’Entreprise.
5 - Prestation de service et prix
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client.
Si le coût des Services ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la
méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier.
A chaque Commande, une facture est établie par l’Entreprise à destination du Client.
6 - Délais et modalités de paiement
Le paiement peut être réalisé par : Virement, sur le compte indiqué sur la facture, ou par chèque, libellé au nom de Sébastien FA, le dirigeant de Sefcar.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, l’acheteur devra verser à l’Entreprise une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des prestations de Service.
Cette pénalité est calculée sur le montant Hors Taxe (HT) de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à l’Entreprise au titre de l’achat de Services.
7 - Réalisation des prestations
La prestation de Service commandée sera assurée par : Sébastien FA, dirigeant de Sefcar.
L’Entreprise s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
En outre, la responsabilité de l’Entreprise ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année. La Société ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.
8 - Réclamation
Pour toutes les commandes réalisées, le Client dispose d’un droit de réclamation de 10 jours, à compter de la fourniture du Service.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à l’Entreprise, à l’adresse, 6 rue Bühler – 34500 Béziers, ou par mail à sefcar.contact@gmail.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
L’Entreprise remboursera et rectifiera le Service dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.
9 - Droit de rétractation du Consommateur
Aucun droit de rétractation ne pourra être pris en compte à moins de 48 heures, sous peine d’une facturation de 50 % de la prestation commandée, ou dans le cas d’une prestation en cours ou déjà effectuée.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Professionnel envoie une déclaration à l’adresse : 6 rue Bühler – 34500 Béziers, ou par mail à sefcar.contact@gmail.com.
10 - Garanties légales
11 - Traitement des données personnelles
Se référer aux conditions décrites à la page « Politique de confidentialité », sur le site :
https://www.convoyage-auto-sefcar.fr/politique-de-confidentialite
12 - Partage des données collectées
Se référer aux conditions décrites à la page « Politique de confidentialité », sur le site :
https://www.convoyage-auto-sefcar.fr/politique-de-confidentialite
L’Entreprise peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations.
Le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa commande.
Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise. L’Entreprise reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de l’Entreprise ou de ses partenaires.
Le Client peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de l’Entreprise indiquée ci-dessus.
En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les seuls buts suivants :
– Respecter la loi
– Protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
– Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
– Protéger les droits de propriété de la Société.
13 - Protection des données
Se référer aux conditions décrites à la page « Mentions Légales RGPD », sur le site :
https://www.convoyage-auto-sefcar.fr/mentions-legales
14 - Cookies
Se référer aux conditions décrites à la page « Mentions Légales RGPD », sur le site :
https://www.convoyage-auto-sefcar.fr/mentions-legales
15 - Modifications
16 - Propriété intellectuelle
17 - Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre l’Entreprise et un Client lors de
l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la
connaissance des tribunaux compétents de droit commun.